Un accord clair.
Une confiance réciproque.

1. La lettre de mission

Entre : VOXNOVIA DAMBE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 euros, SIREN 812 173 987, dont le siège est au 79 avenue de la République, rez-de-chaussée gauche, 44600 Saint-Nazaire, filiale à 100 % d’ACCOMMODO, représentée par [nom et qualité du signataire habilité], et [nom du client majeur, coordonnées]. La mention RCS actualisée, le SIRET et les autres informations contractuelles applicables restent à compléter avant signature. La présidence est exercée par Patrick Aumal DUPONT, nom d’usage DUPONT-BELOEIL ; la direction générale par ACCOMMODO, représentée par Dominique MORIN.

Votre besoin et notre travail

Situation à comprendre : [description factuelle]. Personne ou personnes concernées : [liste]. Notre interlocuteur : [nom]. Chaque adulte conserve ses droits et donne personnellement les autorisations nécessaires.

La proposition précise la démarche convenue, les personnes accompagnées, les documents et tâches, les rendez-vous de suivi inclus, la fin de mission, le prix total TTC et son échéancier. Il n’y a pas de forfait d’ouverture supplémentaire ni d’abonnement automatique. Les forfaits comprennent la préparation et le suivi décrits dans la rubrique tarifaire. Un besoin dépassant ce périmètre fait l’objet d’un devis préalable. Les prestations ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.

Livrables : [synthèse de situation, plan d’action, format convenu]. Date ou délai de remise : [à convenir]. Éléments attendus du client : [liste]. Si une pièce manque ou si une difficulté modifie le calendrier, nous vous en informons et convenons de la suite.

Le prix et le démarrage

Le prix total TTC, les rendez-vous compris et les dates de paiement sont indiqués dans votre proposition écrite. Vous les acceptez avant le démarrage de la mission.

Les frais de déplacement, taxes administratives, traductions, formations et interventions de professionnels extérieurs ne sont pas inclus automatiquement. Tout coût supplémentaire doit être annoncé et accepté avant engagement.

Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement n’est reçu avant le délai légal de 7 jours, sauf exception applicable. Conditions détaillées et modèle de rétractation.

Le suivi et les pauses

Les points de suivi programmés et les échanges ordinaires nécessaires au dossier sont inclus dans le périmètre accepté. Les évolutions importantes sont signalées même après utilisation des rendez-vous programmés. L’attente administrative n’ajoute pas de mensualité au forfait. Les dates de paiement sont indépendantes du calendrier administratif. Une nouvelle demande, un recours ou un changement important nécessite une nouvelle proposition acceptée. La mission de séjour prend fin à la décision sur la demande convenue, hors recours. Les appels sont organisés sur rendez-vous pendant les horaires annoncés.

Vos droits et nos responsabilités

Nous sommes responsables de la bonne exécution des prestations convenues. Nous ne garantissons ni la délivrance d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une attestation, ni un délai ou une décision administrative. Une attestation de dépôt ANEF ne justifie pas, à elle seule, la régularité du séjour. Distinguer les documents de séjour. Nous ne garantissons pas non plus une admission dans un établissement d’études ou un visa. Un mandat ne nous autorise pas à exercer des actes réservés aux professionnels habilités.

Pour un contrat à distance, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de sa conclusion. Le règlement préalable n’y met pas fin. Un commencement anticipé exige une demande expresse distincte. Si vous vous rétractez après ce commencement, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni est dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète nécessite les accords et informations prévus par la loi.

Si la mission convenue est entièrement réalisée

Si l’ensemble du travail prévu dans la mission a été réalisé, le prix convenu reste dû et le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète, même pendant les 14 jours : il faut avoir recueilli au préalable l’accord exprès de démarrage et la reconnaissance de cette perte après exécution complète. Le seul fait d’avoir commencé, ouvert le dossier ou passé du temps ne suffit pas à déclarer tout le forfait réalisé.

À formaliser séparément avant un démarrage anticipé : « Je demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation. » Puis : « Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. » Ces accords ne doivent pas être précochés. Les autres droits du client, notamment en cas de prestation défectueuse, demeurent.

En cas de rétractation, de difficulté ou de manquement

Rétractation légale : les sommes sont remboursées dans le délai légal de 14 jours, sous déduction, lorsque les conditions légales sont réunies, du montant proportionnel au service effectivement fourni à votre demande expresse. Sans cette demande ou sans l’information obligatoire, ce montant ne peut pas être exigé. Le seul encaissement d’un paiement ne rend pas cette somme définitivement acquise.

Arrêt pour manquement : nous refusons immédiatement d’accomplir un acte illégal ou de transmettre un document que nous savons faux. Des indices sérieux de falsification, d’usurpation d’identité ou de dissimulation intentionnelle d’un fait déterminant peuvent conduire à suspendre les actes concernés, à demander des explications puis, si le manquement est suffisamment grave, à mettre fin à la mission selon la procédure applicable.

Une résiliation est motivée par écrit. Sauf urgence ou exception légalement justifiée, une mise en demeure préalable permet au client de remédier au manquement dans un délai raisonnable. Une erreur de bonne foi, une difficulté de compréhension ou une décision administrative défavorable ne constituent pas, à elles seules, une fraude.

Un décompte expliqué : l’arrêt donne lieu à un relevé des prestations réalisées, des sommes payées et des montants restant légalement dus. Les avances sur prestations non exécutées sont régularisées selon le contrat et la loi. Aucune confiscation automatique de toutes les sommes ni exigibilité automatique de toutes les mensualités futures n’est prévue. Un éventuel préjudice doit être établi et traité selon les règles applicables, distinctement du prix du travail.

Un besoin hors de notre compétence : notamment lorsqu’un recours exige un avocat, nous expliquons la limite de notre intervention et orientons vers le professionnel approprié. Une mesure d’éloignement ne prouve pas à elle seule une malhonnêteté.

Force majeure : ses conséquences sont appréciées selon les conditions légales et la durée de l’empêchement. Elle n’est pas le seul cas susceptible d’ouvrir droit à remboursement.

À annexer avant signature : conditions et formulaire de rétractation ; modalités de résiliation et de restitution des pièces ; contact de réclamation ; coordonnées de MEDIMMOCONSO et modalités de saisine figurant dans les conditions d’accompagnement ; notice de confidentialité ; conditions de règlement adaptées au lieu et au mode de conclusion du contrat.

Signatures futures : [client] / [représentant de Voxnovia], date et version du document. Un exemplaire est remis au client sur un support qu’il peut conserver.

2. Le mandat spécial, si nécessaire

Objet : autorisation limitée à une démarche identifiée. La lettre de mission ne vaut pas, à elle seule, autorisation générale d’agir.

Je soussigné(e) [identité du client], autorise VOXNOVIA DAMBÉ, représentée pour cette mission par [intervenant désigné], à accomplir les seuls actes expressément retenus ci-dessous, concernant [démarche] auprès de [organisme], du [date] au [date ou fin de la mission]. Voxnovia accepte ce mandat dans ces limites.

• Transmettre les pièces que j’ai validées : [liste et destinataire].
• Demander des informations factuelles sur l’avancement : [objet et canal autorisé].
• Recevoir les seules réponses suivantes : [liste précise, sous réserve d’acceptation par l’organisme], puis m’en transmettre copie.
• Autre acte matériel précisément défini : [description, après vérification de sa possibilité].

Un acte non retenu n’est pas autorisé. Avant toute utilisation, Voxnovia vérifie les règles et le formulaire éventuel de l’organisme. Si une démarche exige ma présence, ma signature ou mon authentification, je l’effectue personnellement. Aucun accès à un téléservice n’est présumé autorisé par ce seul mandat.

Sont exclus de ce modèle : consultation juridique personnalisée, analyse des droits ou choix d’une stratégie juridique, représentation en justice, recours contentieux, signature d’une déclaration sur l’honneur à ma place, renonciation à un droit, transaction, opération bancaire et encaissement de fonds pour mon compte. Le mandat ne vaut pas élection de domicile pour les notifications ouvrant un délai de recours.

Les informations transmises sont limitées à la mission. Je reçois copie des envois et des réponses, ainsi qu’un compte rendu des actes accomplis. Il n’est pas prévu de substitution à un autre mandataire sans mon accord écrit.

Je peux révoquer ce mandat à tout moment en informant Voxnovia par écrit à [coordonnée contractuelle]. Nous organisons l’information des destinataires, la restitution des pièces et l’arrêt des actes à venir. La révocation du mandat et la fin du contrat de prestation sont deux questions distinctes ; les droits légaux du client restent applicables.

Notre règle de sécurité : vous gardez vos mots de passe et vos codes de connexion. Nous privilégions votre présence et les dispositifs de délégation officiellement acceptés, sans nous faire passer pour vous.

Signatures futures : [mandant] / [mandataire], date, périmètre et durée. La notice de confidentialité jointe décrit les données nécessaires, les destinataires, la conservation et les droits ; le mandat ne remplace pas cette notice.

3. Notre charte : agir avec vous

Comprendre avant de signer. Dire vrai. Agir dans les limites convenues. Rendre compte. Préserver vos choix.

Nous expliquons avec des mots accessibles. Vous pouvez demander une reformulation ou signaler que vous n’avez pas compris. Aucun doute, aucune difficulté de lecture ne doit vous empêcher de poser une question.

Vous nous confiez des faits et des pièces sincères. Nous vous disons ce que nous pouvons faire et ce que nous ne pouvons pas faire. Une erreur se corrige ensemble ; elle ne se dissimule pas. Nous ne participons à aucune falsification.

Nous définissons le travail, les responsabilités et le budget avant d’agir. Nous gardons une trace de ce qui est réalisé. Nous vous aidons à gagner en autonomie, sans vous retirer la maîtrise de votre parcours.

Le lien avec ACCOMMODO

Les documents internes retrouvés reproduisent cette raison d’être statutaire d’ACCOMMODO :

« Convaincue que l’entreprise a un rôle clé dans les transitions de la Société, la raison d’être de la société est de rendre l’entrepreneuriat simple et accessible à tous, de l’idée au développement d’une entreprise pérenne et responsable. »

La charte de Voxnovia s’en inspire pour rendre l’accompagnement compréhensible et favoriser l’autonomie. Elle n’est pas une reformulation des statuts d’ACCOMMODO ni une déclaration de qualité de société à mission. La formulation sera rapprochée des derniers statuts signés avant usage contractuel.

Les repères juridiques

À consulter également : Code de la consommation, articles L221-24, L221-25 et L221-28 (rétractation) ; R212-1 (clauses abusives) ; Code civil, articles 1218 et 1226 (force majeure et résolution).

Recherche consultée le 30 octobre 2026. Ces textes fondent le cadre général ; l’acceptation d’un mandat reste à vérifier pour chaque procédure.

• Code civil, articles 1984 à 1990 : nature et limites du mandat.
• Code civil, article 2004 : révocation.
• Loi du 31 décembre 1971, articles 54 et suivants : exercice du droit.
• CNIL : mandat et protection des données dans l’accompagnement numérique. Recommandations adressées au secteur social, utiles comme repères ; elles ne constituent pas une habilitation de Voxnovia.
• Service Public : information avant un contrat à distance.

Source interne de la raison d’être : « ACCOMMODO JURIST – SANS MISSION », pages 6–7, retrouvé dans les documents du projet. Ce document mentionne le retrait de la qualité de société à mission, tout en conservant la raison d’être.